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Si le prénom d’une personne ressemble à l’un des termes interdits (§ 2) mais ne l’exprime pas dans la forme, une modification peut être déposée dans les six mois suivant la naissance (§ 5 (1)). Une exception est prévue pour les noms qui sont déjà établis par la tradition ou l’usage commun (§ 3). Ces exceptions comprennent les désignations familiales conventionnelles, telles que “Baby”, et les désignations inhabituelles, telles que “Ziege”, qui signifie “chèvre” en allemand ; elles peuvent également inclureles noms qui sont compris comme ironiques ou même humoristiques. Cependant, le nom de famille “Döner” n’est pas une exception puisqu’il ne fait pas référence à un nom de famille mais à un plat de restauration rapide d’apparence similaire.
L’interdiction des noms qui expriment un genre peut être levée si un enfant a été enregistré avec un tel nom pendant au moins les trente dernières années sans plainte (§ 4). Cette disposition a été ajoutée en réponse aux plaintes d’adultes intersexués qui avaient été nommés avec des noms exprimant leur sexe peu après leur naissance, et qui veulent maintenant abandonner ces noms à des fins légales. En Autriche, des parents ont protesté contre les désavantages subis par leurs enfants en raison de cette réglementation. En Allemagne, il n’existe aucune disposition spéciale concernant les personnes intersexuées ;toutefois, il n’est pas nécessaire de certifier l’identité de genre d’une personne à des fins quotidiennes.
L’Office fédéral de l’administration peut accorder une exception https://www.unilim.fr/ippritt/2018/11/19/roland-lawson-recompense-pour-la-pedagogie-en-ligne/ à l’interdiction des prénoms “ridicules, embarrassants ou insultants” ainsi qu’à l’interdiction des noms qui ne peuvent être utilisés en Allemagne (§ 5). Contrairement à la loi allemande sur les noms, aucune disposition ne limite le pouvoir discrétionnaire de l’Office en droit autrichien. Néanmoins, des exceptions ont été refusées par les juges si un prénom a une connotation clairement négative. Une demande a été rejetée parce qu’elle pouvait être considérée comme une provocation. L’enregistrement d’une petite fille a également été refusé parce que son prénom était composé de deux mots turcs qui signifient “sans honneur”. |
Frequently asked questions
What happens if a child's first name resembles a forbidden term but doesn't express it in form?▼
A modification can be filed within six months of birth. However, exceptions exist for names established by tradition or common usage, such as conventional family designations or ironic/humorous names.
Are there exceptions to the prohibition of gender-expressing names?▼
Yes, the prohibition can be lifted if a child has been registered with such a name for at least thirty years without complaint. This provision was added to address intersex adults who wish to legally change gender-expressing names.
Can the Federal Office grant exceptions to ridiculous or insulting first names?▼
The Federal Office can grant exceptions to prohibited names, though no discretionary limitations exist under Austrian law. However, courts have refused exceptions if a name carries clearly negative connotations or constitutes provocation.
What distinguishes German and Austrian name regulations regarding intersex persons?▼
Austria has specific provisions for intersex individuals regarding gender-expressing names. Germany has no special provisions for intersex persons but doesn't require gender identity certification for daily purposes.
Why was the name 'Döner' rejected as an exception?▼
Döner was rejected because it references a fast-food dish rather than an established family name, making it ineligible for the tradition and common usage exception.